Préambule
Le site internet www.jeanne-au-lapin est édité par Madame Sophie SCHOEN sur lequel elle propose à ses clients :
- un service de location d’articles de puériculture dans des villes situées en Provence ;
- un service de vente d’articles de puériculture ;
dans les conditions et termes prévus par les présentes conditions générales de location et de vente.
Article 1 - Définition
Dans le cadre des présentes conditions générales de location et de vente, les termes suivants, commençants par une majuscule, ou écrits en majuscules, utilisés au singulier ou au pluriel, auront le sens défini ci-après :
« JEANNE AU LAPIN » : désigne Madame Sophie SCHOEN, 1 rue des Frères Coutas - 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE, éditrice du Site, immatriculation au RCS, numéro 851 257 527 R.C.S. Marseille.
« Site » : désigne le site internet www.jeanne-au-lapin.com qui est édité par Madame Sophie SCHOEN et sur lequel les Clients peuvent passer une Commande de Produits.
« Produits » : désigne les articles de puériculture susceptibles de faire l’objet d’une Commande (Location et le cas échéant achat) par un Client sur le Site.
« Client » : désigne une personne physique ou morale qui passe une Commande d’un ou plusieurs Produit(s) depuis le Site, qu’il s’agisse d’un Consommateur ou d’un Professionnel.
« Consommateur » : désigne le Client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Professionnel » : désigne le Client, personne morale ou physique, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel dans le cadre de son activité professionnelle.
« Visiteur » : désigne un internaute qui visite une ou plusieurs pages du Site.
« Commande » : désigne la commande avec obligation de paiement de Produits passée par un Client à JEANNE AU LAPIN depuis le Site. La Commande a pour objet la Location payante de Produits et le cas échéant, en complément de la Location, l’achat de Produits.
« Location » : désigne toute Commande qui a pour objet la location payante de Produits pendant une certaine durée.
« Compte » : désigne le compte individuel que tout Client a la possibilité de créer sur le Site et sur lequel il peut se connecter avec un identifiant et un mot de passe personnel.
« Jour Ouvrable » : désigne tous les jours de la semaine à l’exception des dimanches et jours fériés.
« CGLV » : désigne les présentes conditions générales de location et de vente.
Article 2 – Objet et acceptation des CGLV
Les présentes CGLV ont pour objet de définir les conditions applicables aux Commandes passées par les Clients depuis le Site.
Les CGLV sont consultables sur le Site et sont expressément acceptées par le Client préalablement à toute Commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGLV avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGLV.
JEANNE AU LAPIN se réserve le droit de modifier les CGLV à tout moment, la version des CGLV applicable à une Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
JEANNE AU LAPIN se réserve le droit de faire évoluer la liste des Produits proposés sur le Site à la Location ou à la vente, de modifier, ajouter ou supprimer des Produits.
Seules les personnes en mesure de contracter légalement peuvent commander des Produits sur le Site.
Article 3 – Caractéristiques des Produits
Les caractéristiques essentielles des Produits pouvant faire l’objet d’une Commande sont indiqués sur la fiche de chaque Produit sur le Site.
Toute Location de Produit(s) inclut les notices d’utilisations (au format papier ou numérique mis à disposition sur le Site) et tout autre matériel nécessaire à son fonctionnement.
Tout achat de Produit(s) n’est possible qu’en complément d’une Location.
JEANNE AU LAPIN s’engage à fournir les Produits en parfait état d’utilisation, propre et conforme à la législation et aux normes françaises et européennes en vigueur.
Les photographies des Produits sont fournies à titre d’exemple et ne sont pas contractuelles.
JEANNE AU LAPIN s’efforcera, au titre d’une obligation de moyen, de fournir le ou les Produit(s) présenté(s) en photographie sur son Site, cependant, la couleur, les marques et les modèles peuvent varier au sein de chaque catégorie.
Article 4 – Disponibilité des Produits
Les offres des Produits présentées sur le Site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de Produit après passation d’une Commande, le Client en sera informé dans les 24 heures par email ou téléphone, aux coordonnées qu’il aura indiquées lors de la passation de la Commande.
JEANNE AU LAPIN s’efforcera, au titre d’une obligation de moyen, de proposer au Client tout Produit de substitution, de qualité et de prix équivalent ou supérieur, qui serait disponible et cela sans frais supplémentaires. A défaut d’être en mesure de proposer un tel Produit de substitution ou en cas de refus du Client, sa Commande sera annulée et il sera alors remboursé sous quatorze (14) jours.
Article 5 – Compte
Tout Visiteur a la possibilité de créer à tout moment un Compte sur le Site. Cette possibilité lui est également proposée lors de la passation de la première Commande de Produits sur le Site.
Pour ce faire, il doit renseigner un certain nombre d’informations personnelles dont il en garantit l’exactitude. Il doit également choisir un mot de passe dont il s’engage à en assurer la confidentialité et la sécurité. En cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers, il devra en informer sans délai JEANNE AU LAPIN.
La création du Compte implique l’acceptation expresse et préalable des CGLV.
Le Client s’engage à veiller à ce que les informations fournies soient toujours exactes et à jour.
Article 6 – Commande
Pour passer une Commande de Produits sur le Site, le Client peut soit se connecter à son Compte ou en créer un.
Une fois qu’il a sélectionné un ou plusieurs Produit(s) ainsi que les dates de Location, le Client a la possibilité avant de valider définitivement sa Commande d’en vérifier le détail et son prix total, de la modifier et de corriger les éventuelles erreurs.
Il devra prendre connaissance et accepter les présentes CGLV en cochant la case prévue à cet effet pour pouvoir valider définitivement sa Commande et procéder à son paiement en cliquant sur le bouton « Payer ».
Il recevra par email une confirmation de la bonne réception de sa Commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles de celle-ci et sous un délai de 24 heures maximum, une confirmation de celle-ci.
La Commande ne sera traitée qu’après réception du paiement des Produits.
JEANNE AU LAPIN se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou incomplet ou qui ne respecterait pas les présentes CGLV et notamment en ce qui concerne les lieux de livraison précisé à l’article 9 ci-dessous.
Article 7 – Durée de la Location
La Location débute le jour de la mise à disposition du Produit, c’est-à-dire le jour où le Produit est livré à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande ou le jour où le Produit est retiré chez JEANNE AU LAPIN par le Client (1 rue des Frères Coutas - 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE).
La durée de Location ne peut être inférieure à un jour et pour toute demande de Location supérieure à 29 jours, le Client est invité à contacter le service clients de JEANNE AU LAPIN par l’un des moyens précisés à l’article 22 des CGLV. Chaque journée commencée est facturée une journée complète.
La Location se termine le jour où la totalité des Produits loués est repris par JEANNE AU LAPIN ou restitué par le Client à JEANNE AU LAPIN.
Toute prolongation de Location est soumise à l’acceptation exprès et préalable de JEANNE AU LAPIN puisqu’elle n’est possible qu’à la condition que le Produit loué soit disponible. Le Client doit en conséquence contacter le service clients de JEANNE AU LAPIN par l’un des moyens précisés à l’article 21 des CGLV. Le tarif sera alors ajusté conformément aux tarifs affichés sur le Site et le règlement de la différence sera effectué par chèque ou espèces au moment où les Produits seront restitués à JEANNE AU LAPIN.
Pour toute restitution anticipée, le Client devra contacter le service clients de JEANNE AU LAPIN par l’un des moyens précisés à l’article 21 des CGLV afin de convenir d’une nouvelle date et d’un nouveau créneau horaire de reprise ou de restitution. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement, et ce quel que soit la raison de cette restitution anticipée.
Article 8 – Retrait et restitution des Produits par le Client auprès de JEANNE AU LAPIN
Lors de la Commande, le Client a la possibilité de choisir entre venir retirer et restituer lui-même les Produits auprès de JEANNE AU LAPIN (1 rue des Frères Coutas - 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE).
Les retraits et restitution des Produits par le Client auprès de JEANNE AU LAPIN sont possibles tous les jours de la semaine du lundi au dimanche (y compris les jours fériés), de 9h00 à 20h00.
Lors de la Commande, le Client devra sélectionner un créneau horaire pour le retrait et la restitution des Produits par le Client auprès de JEANNE AU LAPIN.
Article 9 – Livraison et reprise des Produits par JEANNE AU LAPIN
Lors de la Commande, le Client a la possibilité d’opter pour une livraison et une reprise des Produits par JEANNE AU LAPIN sous réserve de payer lors de la Commande le forfait de livraison et de reprise. Dans le cas où seule une livraison ou une reprise serait effectuée par JEANNE AU LAPIN, le Client restera redevable du même forfait.
Les livraisons et reprises des Produits par JEANNE AU LAPIN sont possibles tous les jours de la semaine du lundi au dimanche (y compris les jours fériés), de 9h00 à 20h00.
Lors de la Commande, le Client devra sélectionner un créneau horaire pour la livraison et la reprise des Produits par JEANNE AU LAPIN.
La livraison sera effectuée à l’adresse que le Client aura indiquée lors de sa Commande. Il aura également la possibilité de demander à JEANNE AU LAPIN par email de venir reprendre les Produits loués à une autre adresse que celle où les Produits auront été livrés sous réserve d’un accord exprès et préalable de JEANNE AU LAPIN et que la seconde adresse figure bien dans la liste des villes dans lesquelles la livraison est possible.
Le service de livraison et de reprise des Produits par JEANNE AU LAPIN n’est possible que pour les villes suivantes :
Aix-en-Provence, Allauch, Auriol, Bandol, Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Carry-le-Rouet, Cassis, Ceyreste, Châteauneuf-le-Rouge, Châteauneuf-les-Martigues, Cuges-les-Pins, Éguilles, Ensuès-la-Redonne, Évenos, Fuveau, Gardanne, Gémenos, Gignac-la-Nerthe, Gréasque, La Bouilladisse, La Cadière-d'Azur, La Ciotat, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, La Roquebrussanne, La Seyne-sur-Mer, Le Beausset, Le Castellet, Le Revest-les-Eaux, Le Rove, Le Tholonet, Les Pennes-Mirabeau, Marignane, Marseille, Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Meyreuil, Mimet, Nans-les-Pins, Ollières, Ollioules, Peynier, Peypin, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Plan-de-Cuques, Pourcieux, Pourrières, Puyloubier, Riboux, Rognac, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Rougiers, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cyr-sur-Mer, Saint-Marc-Jaumegarde, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Saint-Savournin, Saint-Victoret, Saint-Zacharie, Sanary-sur-Mer, Seillons-Source-d'Argens, Septèmes-les-Vallons, Signes, Simiane-Collongue, Six-Fours-les-Plages, Toulon, Tourves, Trets, Vauvenargues, Venelles, Vitrolles
Pour toute demande de livraison et de reprise en dehors de ces villes, le Client devra contacter JEANNE AU LAPIN avant toute Commande afin de se faire confirmer la possibilité et le coût de la livraison et de la reprise.
A défaut d’une telle confirmation, JEANNE AU LAPIN se réserve le droit d’annuler la Commande ou de proposer au Client de venir retirer ou restituer lui-même les Produits auprès de JEANNE AU LAPIN.
Article 10 – Mise à disposition des Produits – Transfert des risques
La délivrance conforme est confirmée par la signature d’un bordereau de livraison ou de retrait par le Client ou par une personne mandatée par ses soins. Le Client reconnaît ainsi avoir vérifié les Produits livrés par JEANNE AU LAPIN ou retirés par ses soins et que ces derniers sont propres, en bon état d’utilisation et le cas échéant fournis avec la notice d’utilisation et ils devront être restitués comme tel. Le Client devra prendre à sa charge tout nettoyage qui serait nécessaire afin de restituer les Produits dans l’état dans lequel ils étaient.
Le transfert des risques de perte, de vol ou d’endommagement des Produits sera réalisé dès remise au Client desdits Produits par le Client, le cas échéant jusqu’à leur restitution à JEANNE AU LAPIN.
Article 11 – Utilisation des Produits
Le Client s’engage à installer et à utiliser les Produits conformément à leur destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité.
Le Client est tenu de protéger les Produits loués. Le prêt ou la sous-location sont interdits. En cas de dysfonctionnement ou de panne, le Client ne doit plus utiliser les Produits et contacter sans délai JEANNE AU LAPIN.
Le Client est responsable des Produits et de leur utilisation et des dommages subis ou causés par la mauvaise utilisation des Produits. En cas de perte ou de vol, JEANNE AU LAPIN décline toute responsabilité et le Client se verra encaissé la totalité du dépôt de garantie pour le Produit concerné.
Article 12 – Dépôt de garantie pour la Location de Produits
Le jour de la mise à disposition des Produits, le Client s’engage à remettre à JEANNE AU LAPIN le montant du dépôt de garantie correspondant aux Produits faisant l’objet de la Commande par chèque ou espèces.
Le montant du dépôt de garantie est indiqué sur le Site sur la fiche de chaque Produit et sera rappelé au Client dans la confirmation de la Commande.
JEANNE AU LAPIN s’engage à ne pas encaisser le montant de la garantie, (espèces ou chèque) pendant la durée de la Location.
Article 13 – Retour des Produits et restitution du dépôt de garantie
Lors de la reprise des Produits par JEANNE AU LAPIN ou lors de la restitution des Produits par le Client auprès de JEANNE AU LAPIN, celle-ci effectuera un contrôle des Produits.
Si les conditions d’utilisation ont été respectées par le Client, le dépôt de garantie lui sera rendu en totalité.
Si le Produit est détérioré ou cassé rendant le Produit inutilisable pour une nouvelle location, ou en cas de perte ou de vol du Produit, la totalité du dépôt de garantie sera encaissé par JEANNE AU LAPIN pour le Produit concerné.
Si le Produit est endommagé de manière esthétique sans avoir mis en cause la sécurité du Produit, ou s’il est incomplet, le Client sera redevable d’un montant forfaitaire de trente (30) euros Toutes Taxes Comprises.
JEANNE AU LAPIN se réserve le droit de facturer au Client un montant forfaitaire de trente (30) euros Toutes Taxes Comprises :
- en cas de retard non signalé lors du retrait ou de la restitution par le Client auprès de JEANNE AU LAPIN ;
- en cas d’absence du Client lors de la livraison ou la reprise des Produits par JEANNE AU LAPIN ;
- si l’adresse de livraison ou de reprise communiquée par le Client s’avérerait inexacte ou incomplète et empêcherait la livraison ou la reprise des Produits par JEANNE AU LAPIN.
En cas de retard supérieur à 24 heures après la date et le créneau horaire indiqués lors de la Commande, le ou les Produit(s) non restitué(s) à JEANNE AU LAPIN seront considérés comme devenus la propriété du Client et la totalité du dépôt de garantie sera encaissé par JEANNE AU LAPIN et cela, sans aucune possibilité pour le Client de se retourner contre JEANNE AU LAPIN.
Article 14 – Prix et conditions de règlement
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison et de reprise.
Le Client est informé du montant des frais de livraison et de reprise ainsi que du prix total de sa Commande majorée de la TVA en vigueur au jour de la Commande, au plus tard avant de confirmer sa Commande et de procéder à son paiement.
Il est précisé qu’aucun frais n’est facturé au Client en plus de la Commande de Produits lorsque le retrait et la restitution de Produits sont effectués par le Client auprès de JEANNE AU LAPIN.
JEANNE AU LAPIN se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison et de reprise à tout moment. Les prix et frais de livraison et de reprise applicables sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.
Article 15 – Conditions de règlement
Le Client peut prendre connaissance des moyens de paiement qui sont mis à sa disposition au plus tard au début du processus de la Commande.
Le paiement s’effectue en ligne sur le Site :
- par carte bancaire (CB, Mastercard ou Visa) : le Client garantit qu’il est bien titulaire de la carte bancaire à débiter. Il est automatiquement dirigé vers le serveur de paiement sécurisé de la banque Caisse d’Epargne. Les informations relatives à la carte bancaire qui sont ainsi transmises par le Client sont sécurisées et cryptées par la banque Caisse d’Epargne qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Ces informations ne sont pas transmises à JEANNE AU LAPIN. Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d'incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée.
- ou par Paypal : le Client est informé qu’en acceptant les conditions générales de l’éditeur de la solution de paiement sécurisé Paypal, auxquelles JEANNE AU LAPIN n’est pas partie, il est contractuellement lié à Paypal, et que ses conditions générales lui sont exclusivement applicables dans le cadre de l’utilisation de cette solution de paiement sécurisée.
Article 16 – Annulation ou modification d’une Livraison
16.1 Annulation d’une Location
Le Client peut annuler sa Location jusqu’à trois (3) Jours Ouvrés avant le premier jour de sa Location, en contactant le service clients de JEANNE AU LAPIN par l’un des moyens précisé à l’article 21 des CGLV.
Toutefois, selon le moment où interviendra cette annulation, le Client pourra être redevable de frais d’annulation :
- Jusqu’à huit (8) Jours Ouvrés avant le début de la Location, le Client peut annuler sa Location sans aucun frais. JEANNE AU LAPIN procèdera au remboursement intégral de sa Location.
- En cas d’annulation entre sept (7) et quatre (4) Jours Ouvrés avant le début de la Location, le Client peut annuler sa Location, toutefois JEANNE AU LAPIN retiendra cinquante (50) % du montant total de la Location. Toute annulation moins de trois (3) Jours Ouvrés avant le premier jour de la Location ne donnera lieu à aucun remboursement.
Ces conditions d’annulation s’appliquent indépendamment du délai de rétractation légal visé à l’article 17 des CGLV.
16.2 Modification
Le Client peut modifier sa Location (durée de la Location ou Produits faisant l’objet de la Location) à tout moment avant le premier jour de sa Location, en contactant le service clients de JEANNE AU LAPIN par l’un des moyens précisé à l’article 21 des CGLV.
Toutes les demandes de modification sont soumises à l’acceptation exprès et préalable de JEANNE AU LAPIN et ne seront accordées que sous réserve de disponibilité des Produits et pourront donner lieu à une modification du prix :
- si la somme à payer est supérieure à la somme déjà versée, le Client devra régler la différence par chèque ou espèces au moment où les Produits seront mis à sa disposition.
- si la somme à payer est inférieure à la somme déjà versée, JEANNE AU LAPIN ne procèdera à aucun remboursement.
Article 17 – Droit de rétractation pour les Clients Consommateurs
Les Clients Professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
17.1 Droit de rétractation
>Pour le service de Location de Produits
Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter soit de la conclusion du contrat à distance de Location (c’est-à-dire à compter de la confirmation de sa Commande) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le délai commence à courir le lendemain de la confirmation de sa Commande et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier Jour Ouvrable suivant.
>Pour l’achat de Produits
Le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits commandés pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Le délai commence à courir le lendemain de la réception des Produits et prend fin à l’expiration du dernier jour du délai. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier Jour Ouvrable suivant.
17.2 Modalité d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le Client Consommateur doit avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, informer JEANNE AU LAPIN, de sa décision de rétractation en lui adressant le modèle de formulaire de rétractation (qui figure en annexe des CGLV et sur le Site) ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email à l’adresse suivante :
contact@jeanne-au-lapin.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : JEANNE AU LAPIN – 1 rue des Frères Coutas – 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE.
Si la communication de la décision de rétractation est effectuée par email, JEANNE AU LAPIN lui en accusera réception dans les mêmes formes.
A compter de la communication de sa décision de se rétracter, pour l’achat de Produits, le Client Consommateur dispose d'un autre délai de quatorze (14) jours pour retourner les Produits à JEANNE AU LAPIN.
Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier Jour Ouvrable suivant.
Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client Consommateur.
Le ou les Produit(s) doit/doivent être retourné(s) par le Client Consommateur dans son état, présentation et emballage d'origine, neuf et en parfait état accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
En cas de dépréciation du Produit (abîmé, usé, endommagé, rayé, déformé, trace d'usure...)
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client Consommateur peut être engagée.
17.3 Remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation par un Client Consommateur
En cas d'exercice du droit de rétractation, JEANNE AU LAPIN remboursera le Client Consommateur de la totalité des sommes versées, (y compris les frais de livraison le cas échéant et à l’exception des frais de retours) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le cadre de l’achat d’un Produit, il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération du Produit concerné ou jusqu'à ce que le Client Consommateur ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client Consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client Consommateur pour que JEANNE AU LAPIN utilise un autre moyen de paiement.
17.4 Exclusion ou restriction au droit de rétractation pour toute Location débutant avant la fin du délai de rétractation
>Exclusion
Lorsqu’un Client valide une Location de Produits avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît être informé qu’en validant cette Commande il donne alors son accord pour que la Location commence avant la fin du délai de rétractation et dans le cas où la Location se terminerait avant la fin de ce délai, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
En effet, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
>Restriction
Conformément à l’article L221-25 du Code de la Consommation, lorsqu’un Client valide une Location de Produits avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît être informé qu’en validant cette Commande il donne alors son accord pour que la Location commence avant la fin du délai de rétractation et dans le cas où le Client Consommateur exercerait son droit de rétractation, il sera alors tenu de verser à JEANNE AU LAPIN un montant correspondant aux jours de Location exécutés jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 18 – Clauses limitatives de responsabilité de Jeanne au lapin
JEANNE AU LAPIN ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution, des manquements ou du retard d’exécution d’une de ses obligations issues des présentes CGLV qui serait dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ou à un fait imputable au Client, tel qu’une négligence ou un manquement du Client à ses obligations.
JEANNE AU LAPIN ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur et ne peut être tenue responsable des dommages découlant de l’utilisation ou d’une indisponibilité du Site, que ces dommages soient prévisibles imprévisibles, matériels ou immatériels.
Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur et du type de connexion au réseau Internet. JEANNE AU LAPIN ne peut être tenue pour responsable de tous dommages qui pourraient résulter de l’utilisation du réseau Internet, tel que notamment perte de données, intrusion, virus…
JEANNE AU LAPIN n'est pas responsable des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n'a pas la maîtrise (télécommunication, électricité, prestataires de la banque ou autres).
JEANNE AU LAPIN ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés à tout bien ou toute personne utilisant un Produit faisant l’objet de la Location ni aux éventuels préjudices indirects subis par le Client.
En toutes hypothèses, dans le cas où la responsabilité de JEANNE AU LAPIN serait retenue, celle-ci serait limitée au montant de la Location du Produit en cause.
Article 19 – Propriété Intellectuelle
Le Site et ses composantes, telles que notamment photographies, images et textes, logos, marques, chartes graphiques, logiciels etc., sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction, téléchargement, extraction, copie ou représentation, même partielle est interdite, sans l’autorisation écrite et préalable de JEANNE AU LAPIN et constitue une contrefaçon.
Tous les logos, marques, visuels et autres signes distinctifs présents sur les Sites sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.
Article 20 – Données Personnelles
Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires à la gestion et au traitement de la Commande par JEANNE AU LAPIN. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Ces informations et données sont collectées, enregistrées et stockées par JEANNE AU LAPIN conformément au nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles qui est entrée en vigueur le 25 mai 2018.
En dehors des obligations légales, vos données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de trois années à compter de la fin de la relation commerciale.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement aux données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la portabilité des données qu’il peut exercer par le biais du service clients selon l’un des moyens listés à l’article 21 des CGLV.
Conformément à la réglementation en vigueur, une copie d’une pièce d’identité en cours de validité doit être jointe à la demande.
Les coordonnées téléphoniques qui sont transmises lors de la création du Compte ne seront utilisées que pour la bonne exécution des Commandes. Conformément aux dispositions légales, le Client Consommateur peut s’il le souhaite s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels le Client Consommateur a déjà conclu un contrat :
http://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 21 – Service Clients
Pour toute information, question, demande particulière ou réclamation le Client peut contacter JEANNE AU LAPIN :
- par téléphone au 06 84 30 58 13 du lundi au vendredi de 09 heures à 20 heures
- par email à contact@jeanne-au-lapin.com
Article 22 – Divisibilité
Si une ou plusieurs clauses des CGLV est/sont déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s), les autres clauses gardant toute leur force et leur portée.
Article 23 – Règlement des différends – loi applicable – tribunal compétent
23.1 Résolution amiable
En cas de contestation ou de difficulté qui viendrait à naître entre les parties, celles-ci s’engagent à s’efforcer de rechercher un règlement amiable.
La partie initiatrice qui entend mettre en oeuvre la présente clause devra adresser à l’autre une lettre recommandée avec accusé de réception ou un email, qui devra exposer l’objet du différend. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes formes dans un délai raisonnable à compter de la réception de la lettre ou de l’email. L’ensemble des diligences que les parties devront accomplir afin de parvenir le cas échéant à une résolution amiable du litige devant intervenir dans un délai de trente (30) jours francs à compter du lendemain de la date de réception de la lettre (ou de l’email) adressée par la partie initiatrice.
23.2 Médiation pour les Clients Consommateurs
Conformément au règlement UE 524/2013, le Client Consommateur, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.
23.3 Loi applicable - tribunal compétent
Les présentes CGLV sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.
Les présentes CGLV et les Commandes sont soumises au droit français et en cas de litige les tribunaux français sont les seuls compétents.
Pour le Client Consommateur : en cas d’échec de la résolution amiable du litige et le cas échéant de la médiation, le Client Consommateur pourra s’adresser à toute juridiction compétente.
Pour le Client Professionnel : en cas d’échec de la résolution amiable du litige, tout litige relèvera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, y compris en cas de pluralité de demandeurs, référé ou garantie.
Mise à jour le 19/05/2019
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande
A l'attention de JEANNE AU LAPIN - 1 rue des Frères Coutas - 13830 ROQUEFORT LA BEDOULE.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) : / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s ) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s ) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.